Prud’hommes - Témoignages anonymisés : recevabilité, devant le conseil de prud’hommes, s’ils sont corroborés par d’autres éléments (c. cass. 19 avril 2023)
Par Frédéric CHHUM le 07/07/2023
Il résulte de l’article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, ... Lire la suite >
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